Conditions générales d’utilisation du site
VERSION AU 01/06/14
Les présentes conditions générales d’utilisations régissent les droits et obligations des utilisateurs du site qui déposent une ou des demandes de devis et le Site internet.
L’utilisateur, en se rendant sur le Site déclare les avoir accepté sans réserve.
Article 1 - Informations légales
Editeur du Site : SARL LOEMA, SARL au capital de 85 000 euros
Siège social : 21 rue Jeanne JUGAN 13004 Marseille
RCS Marseille : 511 444 564
Site : www.leshotessesaccueil.com
Fax : + 33 4 13 33 41 63
Contact mail : info@devis-market.com
Directeurs de la publication : Messieurs Lionel Attal et Eric Barkat
Contacter nous : Rappel Gratuit du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures
Hébergeur : 2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX www.ovh.com
N° de déclaration CNIL : 1370961
Terminologie
Les termes suivants désignent indifféremment :
- Donneur d’Ordres : Personne physique, particulier ou professionnel qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui se rend sur le Site
Article 2 - Accès au site
L'accès et l’utilisation du site est gratuite pour tout Utilisateur et Donneur d’ordre.
La consultation de l’Annuaire est également totalement gratuite mais elle ne permet pas d’entrer en relation directement avec un des professionnels référencés. Il sera pour cela nécessaire de saisir une demande de devis.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3 - Passer une demande de devis
Pour obtenir un devis auprès des prestataires professionnels des métiers sollicités, il suffit de remplir une demande de devis le Site ; cette dernière sera après vérification diffusée sur le portail www.devis-market.com, site partenaire.
Vous disposerez dans les meilleurs délais, de plusieurs devis, (c’est à dire sans intermédiation du site ni commission) et déciderez de conclure avec le professionnel de votre choix.
Le Site ne prend aucune commission ni sur les demandes de devis dont vous sollicitez la diffusion, ni sur le contrat conclu avec le professionnel de l’événementiel dont le Site est tiers extérieur.
Comment est traitée la demande de devis ?
Une fois la demande de devis enregistrée, vous recevrez un accusé de réception par mail.
Pour être traitée, la demande de devis doit être saisie correctement.
Lorsque l’utilisateur souhaite déposer une demande de devis, il doit saisir les champs inscrits dans le formulaire de demande, il devient alors Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre s’engage à remplir tous les champs obligatoires mentionnés dans le formulaire de demande de devis, à coopérer et à répondre de manière précise et exhaustive aux éventuelles demandes de complément d’informations qui pourront être adressées soient téléphoniquement, soit par mail ainsi qu’à communiquer au Site des informations que vous certifiez exactes et complètes.
Le Site ne peut être tenu pour responsable en cas de saisie d’une fausse adresse postale ou adresse erronée, adresse email ou numéro de téléphone.
Lorsque le Site reçoit une demande de devis, il est alors opéré un contrôle de vérification apparente des informations saisies.
En aucune manière le Site ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude des informations contenues dans la demande.
Le Site se réserve la possibilité de ne pas diffuser la demande de devis si celle-ci n’est pas jugée compatible avec le marché (prix trop bas, projet irréalisable)
Ex : un donneur d’ordre passe un appel d’offres pour rechercher un service traiteur dans le cadre d’une réception. Son budget moyen par personne est de 1 €. Le budget ne correspondant pas aux tarifs pratiqués par les traiteurs sur l’ensemble du territoire, la demande n’est pas diffusée et supprimée.
Le Donneur d’ordre reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée dans le cadre de la Demande de devis est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des professionnels de l’événementiel que du Site.
Le Donneur d’ordre assume l'entière responsabilité envers les tiers et Site des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
- La demande est automatiquement adressée aux professionnels du réseau inscrits sur le portail www.devis-market.com
La mission du Site s’achève une fois la demande de devis diffusée.
Le Site ne peut aucunement être responsable si aucun professionnel de l’événementiel n’entre en contact avec le Donneur d’ordre ou si le professionnel propose un service qui ne convient pas au donneur d’ordre.
Les relations régissant le Donneur d’ordre et le professionnel de l’événementiel sont totalement indépendantes du Site qui ne fait à aucun moment partie intégrante de leur relation contractuelle.
Dans ces conditions, le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée que ce soit dans le cadre des pourparlers, la conclusion, ou l'exécution des Prestations convenues avec le professionnel de l’événementiel.
Par ailleurs, le professionnel de l’événementiel est responsable de l’authenticité des informations communiquées dans sa fiche métier.
Ainsi, le Site ne peut être tenu pour responsable en cas d’informations inexactes, périmées, erronées qui figureraient dans la fiche métier.
Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courrier à l'adresse suivante : LOEMA 21 RUE JEANNE JUGAN 13004 MARSEILLE
L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 - Collecte de données
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes de devis. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l'adresse suivante : LOEMA 21 rue Jeanne Jugan 13004 Marseille, soit par courriel à l'adresse suivante : info@devis-market.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Vous acceptez enfin de recevoir des offres commerciales de l'éditeur.
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 8 - Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 - Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.
Article 10 - Procédure de notification
La Loi dispose, en son article 6 que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale stricte tendant à surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, la société a mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées au cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal à savoir :
- L'apologie des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi,
- L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale,
- La pornographie sous toute ses formes, et bien entendu enfantine,
- Un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Tout Utilisateur peut porter à la connaissance de la société l’existence d’activités ou d’informations stockées à la demande d’un professionnel de l’événementiel sur le site dont le contenu est illicite ou dont les faits ou circonstances font apparaître ce caractère.
Une procédure de notification a été mise en place. Pour être prise en compte, la notification doit comporter des éléments suivants :
- la date de la notification,
- les éléments d'identification du notifiant,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise,
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de laisser ainsi qu'une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, le retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Elle doit impérativement être adressée par voie lettre recommandée avec avis de réception et être complète.
Il est rappelé que l'article 6 de la Loi n°2004-575 précité dispose également que "Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Article 11 - Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Marseille, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 12 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : info@devis-market.com